Qu’est-ce que les chèques vacances
Le Chèque-Vacances est un titre de paiement utilisable toute l’année et pour toute la famille (il peut être utilisé par le conjoint, les enfants et ascendants à charge du bénéficiaire).
Il permet de régler des dépenses en France et à destination de l’Union Européenne dans les 5 domaines suivants : hébergement, séjours & transports, loisirs & culture, restauration, loisirs sportifs.
Ils se présentent sous 2 formes :
- Le Chèque-Vacances Classic, au format papier (coupure de 10, 20, 25 ou 50 euros)
- Le Chèque-Vacances Connect, au format digital
ATTENTION : l’association ASSC2S ne prend que la version papier
Qui peut en bénéficier ?
Les personnels bénéficiaires qui sont en activité dans la fonction publique :
a) Les agents publics civils de l’État et les militaires ;
b) Les assistants d’éducation, recrutés en application de l’article L.916-1 du Code de l’éducation ;
c) Les agents non titulaires de contrat de droit public (Exemple : AESH/AED) ;
d) Les auxiliaires et contractuels liés à l’État par un contrat de droit public conclu pour une durée initiale égale ou supérieure à 6 mois ;
e) Les Assistants d’Éducation contractuels d’établissement (EPLE) ;
f) Les contrats d’apprentissage;
g) Les agents de droit public rémunérés sur le budget de l’établissement support d’un GRETA.
Conditions d’attribution (pour 2024) :
- Vérifier mon revenu fiscal de référence sur mon avis d’impôt sur les revenus (pour une demande en 2024 je me réfère à l’avis reçu en août 2023 – impôt sur les revenus 2022)
- Connaître le nombre de parts de mon foyer fiscal
- Vérifier la bonification de l’État dont je peux bénéficier (10 à 30% ou 35% pour les moins de 30 ans)
- Choisir le montant de mon épargne mensuelle et la durée de mon épargne.
- Si vous êtes un agent en activité et en situation de handicap, vous bénéficiez d’une majoration de la participation accordée par l’État
Simulation via le lien :
https://www.fonctionpublique-chequesvacances.fr/agents/Simulateur.aspx
Documents à fournir pour la souscription :
- Carte nationale d’identité en cours de validité (date sur la carte) ou Passeport en cours de validité (date sur le passeport). Les permis de conduire n’est pas accepté.
- Un relevé d’identité bancaire (RIB) à votre nom (ou compte joint si votre nom est présent dessus).
- Un mandat de prélèvement SEPA (uniquement si demande papier).
- Copie de toutes les pages de l’avis d’imposition de l’année N-1 sur les revenus N-2.
- Un justificatif de domicile de moins de 3 mois à votre nom (les factures de téléphonie mobile ne sont pas acceptées).
- Pour les agents en activité, copie d’un bulletin de salaire de moins de 3 mois.
- Pour les personnes en situation de handicap, une attestation de l’employeur ou un justificatif (notification de la MDPH, RQTH, AAH, carte invalidité, CMI).
- Autres justificatifs en cas de différence entre RFR et/ou parts fiscales indiquées l’avis d’imposition sur les revenus N-2 et ceux déclarés ci-dessus (acte de naissance, certificat de décès, jugement de divorce, avis de dégrèvement…) ou tout autre situation particulière.
Comment souscrire aux chèques vacances
Créer son compte, valider celui-ci en cliquant sur le lien envoyé par courriel, puis créer sa demande. (C’est le moyen le plus rapide)
https://www.fonctionpublique-chequesvacances.fr/agents/Views/Accueil.aspx
- Compléter le formulaire de demande
- Compléter le mandat de prélèvement SEPA,
- Déposer en ligne tous les documents nécessaires
- Et choisir le format des chèques vacances souhaité (connect ou classique/papier)
Si vous ne souhaitez pas formuler une demande par internet, vous pouvez demander des chèques vacances en transmettant votre demande par voie postale, voir lien ci-dessous pour télécharger les pièces nécessaires à la constitution de votre dossier :
https://www.fonctionpublique-chequesvacances.fr/agents/PageInfoDemandesNonConnecte.aspx
voir rubrique « comment constituer un dossier papier »
L’attestation de l’annexe IV ne concerne que les agents en activité et en situation de handicap bénéficiant d’une majoration de la participation financée par l’État)